Le processus d'approbation préalable et d'accord de débit préautorisé

Une fois que votre demande a été traitée et jugée complète, vous serez préapprouvé pour le programme.

Votre demande sera ensuite examinée par le directeur général en vue d'une approbation conditionnelle. Une fois l'approbation conditionnelle obtenue, un projet de contrat de prêt pour les services d'eau en plomb privés sera élaboré. Le montant final du prêt sera ajusté une fois que tous les travaux auront été effectués.

Ensuite, vous devrez signer l'accord de prêt pour le service privé d'eau au plomb afin de conclure un accord de débit préautorisé avec la ville et de permettre le versement automatique sur le compte de la ville des paiements du principal et de tout intérêt applicable. Les demandeurs ne doivent pas annuler l'accord de débit préautorisé sans fournir un accord de remplacement acceptable pour la ville.