Morsures et attaques d'animaux de compagnie

Le Règlement municipal de soin et de contrôle des animaux de la Ville du Grand Sudbury interdit aux propriétaires d’animaux de compagnie de permettre à leur chien d’attaquer, de menacer, de chasser ou de harceler d’autres personnes ou animaux.

Selon la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, les propriétaires sont responsables des gestes de leurs chiens si l’on peut prouver devant un tribunal :

• que le chien a bel et bien mordu ou attaqué une personne ou un autre animal de compagnie;
• qu’il s’est comporté d’une manière qui pose une menace pour la sécurité des personnes ou d’autres animaux de compagnie;
• que le propriétaire n’a pas pris des précautions raisonnables pour éviter que son chien morde, attaque ou pose une menace.

Les entreprises qui ont recours à un chien de garde doivent afficher des panneaux d’avertissement sur lesquels figurent les numéros de téléphone auxquels on peut joindre le propriétaire du chien, ainsi que le propriétaire des lieux.

Signaler une morsure ou une attaque

Si un chien ou un chat vous a mordu ou griffé gravement, veuillez consulter un médecin immédiatement et en aviser Santé publique, Sudbury et districts, au 705 522-9200.

Les plaintes sur toute attaque ou morsure sans provocation doivent être déposées par écrit auprès des Services de conformité et d’exécution des règlements municipaux du Grand Sudbury. N’oubliez pas d’inclure :

• la signature du plaignant;
• des renseignements suffisants pour identifier le propriétaire du chien;
• des détails sur l’incident.

Lorsqu’ils mènent une enquête sur une plainte, les Services de conformité et d’exécution des règlements municipaux du Grand Sudbury :

• examinent la gravité de la morsure ou de l’attaque et de toute blessure résultante;
• déterminent s’il existe des antécédents de morsure ou d’attaque;
• tiennent compte de facteurs différents, notamment la question de savoir si l’attaque constituait un acte de défense ou encore une réaction à une intrusion, à des taquineries, à une provocation ou à des tourments.

Chien méchant

Si l’enquête conclut que le chien est méchant, le propriétaire de l’animal de compagnie devra :

• afficher bien en vue, à l’entrée de sa résidence, un panneau d’avertissement acheté auprès de la Ville du Grand Sudbury;
• garder son chien muselé en tout temps, sauf lorsque le chien se trouve chez lui et à l’intérieur;
• garder son chien bien attaché en tout temps, sauf lorsque le chien se trouve chez lui et à l’intérieur (la laisse ne doit pas mesurer plus d’un mètre de longueur lorsque le chien n’est pas sur la propriété du propriétaire);
• s’assurer que l’enclos extérieur est solide et que les clôtures sont suffisamment élevées afin de prévenir les évasions et d’empêcher tout contact avec d’autres animaux et personnes;
• identifier le chien au moyen d’une micropuce;
• souscrire une assurance responsabilité avec une couverture minimale de un million de dollars par incident;
• aviser les Services de conformité et d’exécution des règlements municipaux du Grand Sudbury de tout changement de propriétaire ou d’adresse dans les deux jours ouvrables qui suivent le changement.

Interjeter appel d’un jugement de chien méchant

Les propriétaires d’animaux de compagnie ont le droit d’en appeler du jugement de chien méchant auprès du Comité d’audition de la Ville du Grand Sudbury dans les 14 jours qui suivent la réception d’un avis et après avoir payé des frais administratifs.

Retirer un chien méchant de son domicile

Selon la gravité de la morsure ou de l’attaque, la Ville du Grand Sudbury pourrait exercer ses droits aux termes de la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens de l’Ontario en vue de demander à un juge de paix de lui décerner un mandat pour retirer un chien méchant de son domicile. Le chien demeurera aux soins de la municipalité jusqu’à ce qu’une audience de la Cour de justice de l’Ontario juge de son sort et établisse des sanctions à administrer à son propriétaire.