Faire demande auprès du service GOVA Plus
Pour vous prévaloir du service GOVA Plus, vous devez d’abord remplir une demande en vue d’établir votre admissibilité au service.
L’admissibilité au service GOVA Plus est divisée en trois catégories, conformément aux exigences du Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées, adopté en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
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Admissibilité inconditionnelle – est accordée aux personnes dont le niveau d’handicap les empêche toujours d’utiliser le réseau de transport en commun conventionnel et les oblige à utiliser des services spécialisés pour tous leurs déplacements.
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Admissibilité conditionnelle – est accordée aux personnes dont le niveau d’handicap les oblige à utiliser des services spécialisés dans certaines circonstances (p. ex., lorsque des obstacles environnementaux ou physiques limitent la capacité d’une personne d’utiliser régulièrement le réseau de transport en commun conventionnel).
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Admissibilité temporaire – est accordée aux personnes dont le niveau d’handicap les oblige à utiliser des services spécialisés pour tous leurs déplacements pendant une période limitée (p. ex., pour un handicap temporaire pendant le rétablissement par suite d’une opération de la hanche ou du genou).
La demande peut être remplie par vous (le demandeur) ou par une personne autorisée à la remplir en votre nom.
Vous pouvez soumettre votre demande de deux différentes façons :